Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° 925 Adopté
Mme Geneviève Gaillard SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mars 2016· sort le 17 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 AA · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« indépendant à la demande de l’autorité compétente »
les mots :
« extérieur à la demande de l’autorité compétente, choisi en accord avec elle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer le recours à la tierce expertise dans le cadre de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, en instaurant un dialogue entre le pétitionnaire et l’administration quant au choix de l’organisme qui sera chargé de mener ladite tierce expertise.
Par ailleurs, l’amendement supprime la référence aux termes d’organisme indépendant qui sous-entendait que l’administration était partiale dans ses décisions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.