Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° 945 Tombé
Mme Geneviève Gaillard SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mars 2016· sort le 17 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 bis BA · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception des terrains relevant du régime forestier ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure les forêts situées sur des terrains "espaces naturels sensibles" du champ de la possibilité donnée aux collectivités de choisir d'incorporer ou de ne pas incorporer les ENS acquis par préemption dans leur domaine public, afin que l'application du régime forestier à ces forêts ne soit pas remise en question.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.