M. Christian Paul

À l’alinéa 5, après la référence : « L. 162‑14‑1, », insérer la référence : « L. 162‑16‑1, ».

Après la première occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dans le cadre de conventions signées avec les organismes locaux d’assurance maladie, les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux volontaires. ».

I. - Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Des expérimentations portant sur le déploiement de la télémédecine, définie à l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, peuvent être menées à compter du 1 er janvier 2014 pour une durée de quatre ans, dans des régions pilotes

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : «   9°  Rendre les avis mentionnés, respectivement, au dernier alinéa de l’article L. 4011‑2 du code de la santé publique et au second alinéa du I de l’article L. 4011‑2‑3 du même code. »

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 20 : « III. – Lorsqu’en application du II, le collège des financeurs rend un avis favorable au maintien et, le cas échéant, à la prise en charge financière d’un protocole de coopération, la Haute Autorité de santé peut étendre ce protocole à

À la seconde phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots : « ou le proroger ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « inscription aux nomenclatures », les mots : « une inscription des actes concernés sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ».

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « définie », le mot : « limitée ».

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « La Haute Autorité de santé réalise une évaluation médico-économique du protocole et rend un avis sur son efficience. ».

À l’alinéa 16, après le mot : « autorisation », insérer le mot : « mentionnée ».

À l’alinéa 12, supprimer la référence : « L. 162‑5‑9, ».

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « portant », insérer les mots : « sur le modèle économique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 4011‑2 ainsi que ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

À l’alinéa 7, substituer à la quatrième occurrence du signe : « , », les mots : « et de représentants ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet arrêté précise la durée du protocole. ».

À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « régional », le mot : « général ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « type ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 4011‑1, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ; ».

I. - Le quatrième alinéa de l’article L. 162‑32-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Ces conditions prévoient la transposition aux centres de santé des éléments de rémunération spécifiques attachés à certains actes de soins prévus par les conventions susme

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations sont ouvertes  entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et une ou plusieurs organisations représentatives habilitées à participer aux n

Après l’article L. 162‑31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑31‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑31‑1. –  I. -  Des expérimentations de nouveaux modes d’organisation des soins peuvent être mises en œuvre pour une durée n’excédant pas quatre ans dans le cadre de projets

À la première ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, après le mot : « objectif », insérer le mot : « national ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues au deuxième alinéa ne s’appliquent pas lorsque le taux d’évolution ou le volume d’activité d’une prestation d’hospitalisation résulte d’une création ou d’un regroupement d’activités. ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « avant le 31 septembre 2016 ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « avant le 31 septembre 2016. »

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « avant le 31 septembre 2016 ».

A l'alinéa 16, après les mots: « régimes obligatoires », insérer les mots: « , y compris les prestations liées à la prévention,  »

A l’alinéa 11, substituer aux mots : « de la sixième partie du code de commerce », les mots : « du livre VI du code de commerce ».

A la première ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, après le mot : « objectif », insérer le mot : « national ».

Après l’article L. 162‑31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L.  162‑31‑1. –  I. -  Des expérimentations de nouveaux modes d’organisation des soins peuvent être mises en œuvre pour une durée n’excédant pas quatre ans dans le cadre de projets

A l’alinéa 14, substituer à la référence : « L. 175‑3 », la référence : « L. 175‑2 ».

A l’alinéa 14, substituer aux mots : « date de fin de », les mots : « fin de la ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « I  bis.  - A la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 14 de la loi n° 94‑628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, la référence : "L. 174-2" est remplacé

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «   3 ° bis  Au second alinéa des articles L. 174‑2‑2 et L. 174‑9‑1, la référence : "L. 174-2" est remplacée par la référence : "L. 175-2" ; ».

A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles L. 1435‑8 et 1435‑9 », les mots : « à l’article L. 1435‑8 ».

A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « vers le », le mot : « au ».

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « aux conditions de rémunération des médecins prévues », les mots : « au paiement direct des honoraires par le malade prévu ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « du code de la sécurité sociale ».

A la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « concernées », insérer les mots : « , les organismes locaux d’assurance maladie ».

A l’alinéa 2, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ».

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « afin d’ », les mots : « destinés à ».

A la fin de l’alinéa 11, substituer au mot : « activité », le mot : « prestation ».

I. - A l’alinéa 10, après les mots : « concernée est », substituer au signe : « , », le mot : « minoré » ; II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot : « , minoré ».

A l’alinéa 10, substituer aux mots : « de celui-ci », les mots : « du même alinéa ».

A l’alinéa 4, substituer au mot : « auxquels », les mots : « exerçant des activités auxquelles ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Un décret en Conseil d’État détermine ces modalités dérogatoires de financement, les critères permettant de caractériser l’isolement géographique des activités concernées ainsi que les critères d’éligibilité des établissements de santé tenant, d’un

A la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « qu’ils assurent et leur situation financière », les mots : « assurées par ces établissements et la situation financière de ceux-ci ».

A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « lorsque », les mots : « sous réserve que ».

I. - Au début de l’alinéa 3, insérer les mots : « Lorsqu’elles répondent à des critères d’isolement géographique, ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et répondant à des critères d’isolement géographique, ».

A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ».

A l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « à », les mots : « au dernier alinéa de ».