Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° AS362 Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 15 octobre 2013· sort le 16 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au deuxième alinéa ne s’appliquent pas lorsque le taux d’évolution ou le volume d’activité d’une prestation d’hospitalisation résulte d’une création ou d’un regroupement d’activités. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le dispositif proposé afin de ne pas pénaliser les créations ou regroupements d'activités qui, par leur nature même, ont automatiquement pour effet de conduire à un dépassement des seuils.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.