Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° AS331 Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 15 octobre 2013· sort le 16 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. - Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Lorsqu’elles répondent à des critères d’isolement géographique, ».
II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et répondant à des critères d’isolement géographique, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
La rédaction actuelle du texte laisse apparaître une ambiguïté sur ce à quoi se rapporte les critères d'isolement géographique (les activités, les établissements ou les zones dans lesquelles sont situées ces établissements), ambiguïté que le présent amendement propose de lever.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.