M. Christian Paul

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « par les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime et les entreprises régies par l

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en direction ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à celle résultant du 8° du I de l’article 71 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, ».

Après le mot : « sanction », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 14.

À l’alinéa 4, après le mot : « prestations », insérer les mots : « de santé ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Est obligatoire l’information du bénéficiaire de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé par les organismes complémentaires de la date d’échéance du contrat, au minimum un mois avant l’échéance de ce contrat. ».

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , cette dispense étant prise en charge par l’Assurance maladie via la carte professionnelle du praticien. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « consenties » le mot : « consentis ».

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « de cet article » les mots : « du même article 24 ».

À l’alinéa 1, après le mot : « expérimental », insérer les mots : « à compter du 1 er  avril 2014 ».

Après le mot : « conclue », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , pour la durée de l’expérimentation, entre l’agence régionale de santé, les établissements de santé et médico-sociaux, les organismes locaux d'assurance maladie et les professionnels concernés. ».

À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du signe : « , » les mots : « . Cette mise sous accord préalable s’effectue ».

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « santé », insérer le mot : « prescripteurs ».

Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants : « Lorsque le taux d’évolution ou le volume d’activité d’une prestation ou d’un ensemble de prestations d’hospitalisation d’un établissement de santé soumis aux dispositions du premier alinéa est supérieur au seuil fixé en application du mê

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « exigence », insérer les mots : « prévue à l’article L. 321‑1 du présent code ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « telle qu’elle résulte de l’article L. 321‑1 du présent code ».

À la dernière phrase, substituer aux mots : « de l’expérimentation du », les mots : « du dispositif prévu à l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique relatif au ».

À la troisième phrase, substituer aux mots : « particulièrement exposées aux » les mots : « où sont constatés le plus de ».

À la troisième phrase, après le mot : « financières », insérer les mots : « d’accès aux soins ».

À la première phrase, substituer aux mots : « déserts médicaux » les mots : « zones médicalement sous-dotées ».

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « pérenne » le mot : « définitif ».

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « sa durée » les mots : « la durée de celle-ci ».

Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants : « II. – Pour la mise en œuvre des projets pilotes prévus au I, il peut être dérogé : « 1° Aux règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162‑1‑7, L. 162‑5, L. 162‑9, L. 162‑11, L. 162‑12‑2, L. 162‑12‑

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « souffrant de pathologies chroniques ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « la limite de ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « l’organisme ».

A l’alinéa 4, supprimer les mots : « en direction ».

Après le mot : « conclue », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , pour la durée de l’expérimentation, entre l’agence régionale de santé, les établissements de santé et médico-sociaux et les professionnels concernés. ».

A l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « hospitalisation », substituer au signe : « , », le signe et les mots : « . Cette mise sous accord préalable s’effectue ».

A l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « santé », insérer le mot : « prescripteurs ».

Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants : « Lorsque le taux d'évolution ou le volume d'activité d'une prestation ou d'un ensemble de prestations d'hospitalisation d'un établissement de santé soumis aux dispositions du premier alinéa est supérieur au seuil fixé en application du mê

Après le mot : « exigence », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « prévue à l’article L 321-1 du présent code de recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l’état du bénéficiaire. ».

A la dernière phrase, substituer aux mots : « de l’expérimentation du », les mots : « du dispositif prévu à l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique relatif au ».

A la troisième phrase, substituer aux mots : « particulièrement exposées aux », les mots : « où sont constatés le plus de ».

A la troisième phrase, après le mot : « financières », insérer les mots : « d’accès aux soins ».

A la première phrase, substituer aux mots : « déserts médicaux », les mots : « zones médicalement sous-dotées ».

A la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « pérenne », le mot : « définitif ».

A la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « sa durée », les mots : « la durée de celle-ci ».

Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants : « II. - Pour la mise en œuvre des projets pilotes prévus au I, il peut être dérogé : « 1° Aux règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162‑1‑7, L. 162‑5, L. 162‑9, L. 162‑11, L. 162‑12‑2, L. 162‑12‑

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « souffrant de pathologies chroniques ».

A la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « la limite de ».

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « ce dernier », les mots : « l’organisme ».

Après le mot : « sanction, », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2.

A l’alinéa 8, supprimer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à celle résultant du 8° du I de l’article 71 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, ».

A l’alinéa 4, après le mot : « prestations » insérer les mots : « de santé ».

A l’alinéa 5, substituer au mot : « consenties » le mot : « consentis ».

A la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « de cet article » les mots : « du même article 24 ».

Supprimer cet article.

A l’alinéa 1, après le mot : « expérimental » insérer les mots : « à compter du 1 er avril 2014 ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’unité de vente », les mots : « de vente à l’unité ».