Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° AS162 Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 19 novembre 2013· sort le 20 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 29 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
A la dernière phrase, substituer aux mots :
« de l’expérimentation du »,
les mots :
« du dispositif prévu à l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique relatif au ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.