Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° AS71 Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 19 novembre 2013· sort le 20 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« sanction, »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Suppression d'une référence redondante.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.