Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 44 Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 novembre 2013· sort le 26 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« exigence »,
insérer les mots :
« prévue à l’article L. 321‑1 du présent code ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« telle qu’elle résulte de l’article L. 321‑1 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.