Amendement n° AS164 Adopté

Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants : « Lorsque le taux d'évolution ou le volume d'activité d'une prestation ou d'un ensemble de prestations d'hospitalisation d'un établissement de santé soumis aux dispositions du premier alinéa est supérieur au seuil fixé en application du même alinéa, les tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 applicables à la prestation ou à l'ensemble de prestations concernés sont minorés pour la part d'activité réalisée au-delà de ce seuil par l'établissement.  « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les critères pris en compte pour fixer les seuils, les modalités de mesure de l’activité et de minoration des tarifs ainsi que les conditions de mise en œuvre des minorations après constatation du dépassement des seuils. La mesure de l'activité tient compte des situations de création ou de regroupement d'activités. »

Amendement rédactionnel. Cet amendement vise, d’une part, à mettre le deuxième alinéa du nouvel article L. 166-22-9-2 en conformité avec le premier qui permet de soumettre une ou plusieurs prestations d'hospitalisation, y compris groupées, au dispositif de régulation prévu au présent article. Il précise ainsi que les seuils d’activité peuvent potentiellement s’appliquer sur un groupe de prestations considérées ensemble et pas uniquement prestation par prestation. D’autre part, l’amendement insère les dispositions relatives à la prise en compte des créations et regroupements d’activités adoptées en première lecture sous la forme d’un nouvel alinéa au sein du dernier alinéa de l’article L. 169-22-9-2 et en clarifie la rédaction.