Amendement n° 109 Rejeté

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ».

L’article 1 er du projet de loi actualise les finalités du renseignement, par rapport à celles inscrites dans la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniqu e e s . Est ajoutée « la prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale. » Le champ de cette dernière finalité parait particulièrement large. C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette finalité.