Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 233 Tombé
M. Hervé Morin UDIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 14 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 40
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots :
« relative à la défense et à la promotion des intérêts publics désignés au 4° de l’article L. 811‑3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à définir l’urgence non pas sur les moyens mais sur les finalités. Le recours à la procédure d’urgence serait en outre limité aux cas de prévention du terrorisme
Cosignataires
Laurent Degallaix, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, André Santini, François Sauvadet, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.