Amendement n° 110 Rejeté

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou ».

L’article 1 er du projet de loi actualise les finalités du renseignement, par rapport à celles inscrites dans la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électronique. Est ajoutée « la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ». Le champ de cette dernière finalité parait particulièrement large  : un motif aussi vaste pourrait par exemple concerner n’importe quel conflit social . C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette finalité.