Amendement n° AS43 (Rect) (rect. 1) Sans sort

Après le mot: «  supérieur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :   «  à 10 % de son effectif global salarié. Les entreprises de moins de 10 salariés ont le droit à un stagiaire. Il peut être dérogé à cette règle pour les entreprises qui embauchent à l’issue de leur période de stage, un nombre de stagiaires défini par accord d’entreprise, dans les conditions fixées par décret.»

Il s’agit par cet amendement de limiter le seuil maximal de stagiaires au sein d’une même entreprise , définit en fonction de son effectif global de salarié . Il n’est pas nécessaire de fixer le nombre de stagiaires par décret en Conseil d’Etat. Néanmoins, pour les entreprises qui s’engagent par accord d’entreprise,  à transformer un pourcentage de stage en embauche , une dérogation est instituée.