M. Jean-Claude Mathis

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « IA. – À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». ».

Cet article est ainsi rédigé : Avant le chapitre 1 er du titre VIII du livre 1 er du code civil, il est inséré un article 342 ‑ 9 ainsi rédigé : «  Art. 342 ‑ 9.  – Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’inte

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article 342‑8 du même code, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : «  Art. 342‑9. –  Les décisions prononçant adoption plénière ou simple d’un enfant sont prises dans l’intérêt de l’enfant pour réparer le fait qu’il ne

Cet article est ainsi rédigé : « Avant le chapitre 1 er du titre VIII du livre 1 er du code civil, il est inséré un article 342 ‑ 9 ainsi rédigé : «  Art. 342 ‑ 9.  – Par application du principe de précaution, lorsqu’une décision relative à l’établissement d’une filiation adoptive pourrait affec

Cet article est ainsi rédigé : Avant la section 1 du chapitre 1 er du titre VIII du livre 1 er  du code civil, il est inséré un article 342 ‑ 9 ainsi rédigé : «  Art. 342 ‑ 9. –  Nul n’a de droit à l’enfant. »

Cet article est ainsi rédigé : La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l’article 16-7 du code civil.

Cet article est ainsi rédigé : L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L. 2141 ‑ 2 du code de la santé publique.

Cet article est ainsi rédigé : L’intérêt supérieur de l’enfant est de vivre prioritairement auprès de son père et de sa mère biologiques.

Cet article est ainsi rédigé : Au début de la section 1 du chapitre I er du titre VIII du livre I er du code civil, il est ajouté un article 342 ‑ 9 ainsi rédigé : «  Art. 342 ‑ 9. –  Toute modification législative du régime de la filiation adoptive est précédée, dans des conditions précisées pa

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l’état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l’état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « des », insérer le mot : « futurs ». II. – En conséquence, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « le mot : « époux » est remplacé par les mots : « futurs époux, ou l’un de leurs parents, ». ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil n’est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier de l’état civil n’accepte de célébrer un tel mariage d

Supprimer cet article.

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12,5 % ».

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « binôme de candidats » le mot : « candidat ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « binômes » le mot : « candidats ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 191. –  Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures : « - les cantons d’agglomération, comptant plus de 100 000 habitants, où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la p

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « étant entendu qu’il pourra être dérogé automatiquement au critère posé ci-avant, dans les cantons où la densité démographique est inférieure à vingt habitants par kilomètre carré ».

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou des membres d’un binôme ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou les membres du binôme démissionnaires » le mot : « démissionnaire ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou des membres du binôme de candidats ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou des membres du binôme de candidats ».

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, supprimer les mots : « ou des membres du binôme de candidats » ; III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou des membres d’un binôme » ; IV. – En conséquence, au même alinéa, substi

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance. »

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « binôme de candidats » le mot : « candidat ». II. – En conséquence, substituer au mot : « binôme » le mot : « candidat ».

À l’alinéa 12, substituer au mot : « binôme » le mot : « candidat ».

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « du binôme de candidats au sein duquel il se présente ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « binôme » le mot : « candidat ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « présentés en binôme ».

Supprimer l’alinéa 3.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « présentés en binôme ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « des deux candidats, énonce les » les mots : « du candidat, énonce ses ». III. – En conséquence, à la fin de la même ph

Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Dans les communautés d’agglomération et les communautés urbaines comptant plus de 100 000 habitants, la circonscription électorale pour l’élection au conseil départemental est fixé

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « binôme de candidats » le mot : « candidat ».

Supprimer cet article.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) bis La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions législatives, telles qu’elles sont déterminées par l’article L. 125 du code électoral ; ».

Au début de l’alinéa 12, substituer au mot : « binôme » le mot : « candidat ».

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 200 ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 200 ».