Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 162 Sans sort
M. Jean-Claude Mathis LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou des membres d’un binôme ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ou les membres du binôme démissionnaires »
le mot :
« démissionnaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.