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Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Amendement n° 148 (2ème Rect) (rect. 50) Non soutenu

M. Jean-Claude Mathis LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2013· sort le 22 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « présentés en binôme ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « des deux candidats, énonce les » les mots : « du candidat, énonce ses ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « de chacun d’entre eux ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. V. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « présentés en binôme ». VI. En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « présentés en binôme indiquent également sur une déclaration conjointe » les mots : « indiquent également sur une déclaration ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « binôme » le mot : « candidat ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « la candidature du binôme de candidats au sein duquel il se présente » les mots : « sa candidature ». IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « binôme de candidats » le mot : « candidat ». X. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « du binôme ». XI. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots : « du binôme de candidats ». XII. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer le mot : « binôme ». XIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « binôme de candidats » le mot : « candidat ». XIV. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « binôme » le mot : « candidat ». XV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « binôme de candidats » le mot : « candidat ». XVI. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « binômes » le mot : « candidats ».

Exposé sommaire

Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.

Cosignataires

Rémi Delatte, Jean-Claude Mathis

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.