M. Patrice Martin-Lalande

À la fin de l’alinéa 28, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2050 ».

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « la moitié est occupée » les mots : « les deux tiers sont occupés ».

Après l’année : « 2020 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « en développant les énergies renouvelables non-électriques ».

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « 4° De faire tendre la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation finale brute en 2020 ; ».

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « 30 % en 2030 » les mots : « 25 % en 2050 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « 3° De porter la part des énergies fossiles dans le bouquet énergétique français à 50 % d’ici 2050 ; ».

Substituer aux alinéas 23 à 31 les neuf alinéas suivants : «  Art. L. 100‑4. –  I .  – La politique énergétique nationale a pour ambition de réduire les émissions de gaz à effets de serre de 40 % entre 1990 et 2030. Pour ce faire, des trajectoires sont précisées dans les budgets carbone mentionnés

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 21 par les mots  : « , en tenant compte des particularités et de la situation des territoires qui les entourent ».

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Est appelé «  territoire à énergie positive » un territoire qui s’engage dans une démarche permettant de réduire ses besoins d’énergie au maximum par des actions d’efficacité énergétique et de les couvrir par les énergies renouvelables produites localement, en tenant

Après le mot « efficacité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « énergétique ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , tout en conservant la compétitivité des entreprises ».

Supprimer cet article.

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A – L’État peut autoriser la mise en place, avant le 1 er juillet 2015, à titre d’expérimentation pour une durée n'excédant pas trois ans, d'un dispositif de soutien aux consommateurs en grande précarité, dénommé « chèque énergie ». « À 

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Ce seuil de 63,2 GW ne prend en compte que les installations étant effectivement en activité de production d’électricité. »

À l’alinéa 18, substituer au nombre : « 63,2 » le nombre : « 65 ».

À l’alinéa 19, après le mot : « autorisée », insérer les mots : « et en fonctionnement, au sens de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement, ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités et les conséquences économiques d’un élargissement de l’assiette de la contribution au service public de l’électricité, à d’autres formes d’énergie.

L’État veille à ce que les tarifs de l’énergie demeurent concurrentiels, étant garant d’un prix bas et stable pour tous les citoyens français.

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant  la promulgation de la présente loi, un rapport sur le potentiel bois de la France et de l’utilisation des différentes sources d’énergie.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il prévoit à ce titre la vérification du potentiel de notre pays en hydrocarbures non-conventionnels ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Par ailleurs, elle veille à ce que les tarifs de l’énergie demeurent concurrentiels pour tous les consommateurs, qu’il s’agisse des entreprises ou des particuliers. ».

L’État étudie la possibilité de faire évoluer les procédures contentieuses en matière d’installations d’infrastructures servant à la production, au transport ou à la fourniture d’énergie. Dans cette optique, l’État veille notamment à la possibilité : - de mettre à la charge du requérant les frai

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « trente mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 12. I

Le développement de la filière biomasse poursuit trois objectifs complémentaires : la diminution des gaz à effet de serre, une diversification du potentiel agricole français et l’aménagement du territoire.

L’État favorise par tout moyen la diversification des sources d’énergie des véhicules terrestres à moteur. C’est pourquoi il mène, à titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi, une politique de transport diversifié en encourageant : - pour

Le biogaz participe pleinement à la transition énergétique.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

À l'intitulé du titre IV, substituer aux mots : « l’économie circulaire » les mots : « le recyclage des déchets ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , produits à partir de matières premières ne créant pas de besoin de terres agricoles supplémentaires, ».

Le non-respect des obligations de comptage prévues à l’article L. 241‑9 du code de l’énergie autorise le locataire à réduire de 20 % le montant de sa facture de chauffage présentée par le propriétaire ou le bailleur.

Le premier alinéa de l’article L. 241‑9 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Avant le 1 er  janvier 2018, tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun comporte des compteurs individuels de consommation de chaleur et d’eau chaude ou à défaut des répartiteurs des frais de chauffage perm

Le a) de l’article 4 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est ainsi rédigé : «  a)  Toutes les constructions neuves faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2014, afin d’encourager

Rédiger ainsi le début du titre II : « Construire et rénover les bâtiments pour économiser l’énergie fossile, faire... (le reste sans changement)  ».

À l’alinéa 5, compléter la deuxième phrase par les mots : « avec une attention particulière pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’économie circulaire, » les mots : « le recyclage des déchets ».

La programmation pluriannuelle de l’énergie garantit un cadre réglementaire, administratif et fiscal stable, afin de favoriser les investissements dans le secteur de l’énergie et d’offrir une visibilité durable des dispositifs mis en œuvre dans le cadre de la transition énergétique.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 8° De porter la part des énergies renouvelables incorporées au réseau de gaz à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030. ».

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « , sans préjudice des investissements réalisés dans les réacteurs de quatrième génération ».

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « , sans préjudice des investissements réalisés dans le projet de réacteur thermonucléaire expérimental international  ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 7° Mettre en œuvre un plan de soutien à la filière de retraitement des déchets radioactifs. ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 7° Favoriser la prolongation de la vie des centrales nucléaires de seconde génération présentes sur le territoire national. »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 7° Développer la production d’énergie à partir des déchets en favorisant le raccordement des centres d’incinération des déchets et la cogénération. »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 7° Favoriser la recherche et le développement dans la production de biocarburants dits « de seconde génération ». »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 7° Favoriser l’équipement des logements collectifs en compteurs-répartiteurs. »

À l’alinéa 13, après le mot : « efficacité », insérer les mots : « énergétique active et passive ».

Le service public est au cœur de la transition énergétique et participe pleinement à la réalisation des objectifs prévus. Il participe d’un coût socialement acceptable de l’énergie et d’une solidarité entre les territoires.

L’article L. 133‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , notamment au regard du respect des exigences concurrentielles favorables à l’émergence des innovations en matière énergétique ». 2° Après ce même alinéa, il est inséré un ali

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « - assurer la préservation d’un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations ; » .