M. Noël Mamère

A la deuxième phrase de l’alinéa 41, après le mot: «renforcement de l’intégration régionale» Ajouter les mots : «et de l’autonomie des paysans»

A la deuxième phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots : « sécurisation du foncier » les mots : « lutte contre les accaparements de terres et de ressources et sécurisation de l’accès au foncier des petits producteurs »

A l'alinéa 40, remplacer les mots : "Agriculture et sécurité alimentaire et nutritionnelle" Par les mots : " Agriculture, souveraineté alimentaire et sécurité alimentaire et nutritionnelle"

A l'alinéa 38, après le mot : "négligées", Insérer les mots : "dont la sous-nutrition".

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 32 : « La lutte contre les causes et les impacts du changement climatique doit devenir un vecteur prioritaire du développement socioéconomique.»

A la troisième phrase de l’alinéa 32, après le mot : « adapter » insérer les mots : « leurs modes de vie et »

I. A la première phrase de l’alinéa 32, remplacer le mot : « réchauffement » Par le mot : « changement » II. Procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa.

Compléter l'avant-dernière phrase de l’alinéa 32, par les mots : « ou l’économie circulaire ».

A la deuxième phrase de l’alinéa 27, après les mots : « coopératives notamment) » insérer les mots : « , de l’économie circulaire ».

A la dernières phrase de l'alinéa 3, après le mot : « l’environnement » insérer les mots : « , les ressources naturelles disponibles ».

Article 11: Il est institué une délégation parlementaire à la mondialisation et au développement qui comprend: - Les rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, les rapporteurs spéciaux des mêmes commissions et les rapporteurs des commissions des Affaires étrangères

Après l’alinéa 3, ajouter les alinéas suivants ainsi rédigés : " La présente loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale pour une période de cinq ans à compter de sa promulgation. Nonobstant les mesures normatives prévues par les arti

Après l'article 9, insérer un nouvel article 9 bis ainsi rédigé : " Dans un souci d’efficacité de suivi et d’évaluation des actions, les collectivités locales ou regroupements de collectivités locales intervenant sur une même zone pourront installer une représentation permanente dotée d’une régie

Après l'alinéa 3, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Les missions diplomatiques de l’Etat à l’étranger assurent un appui technique et logistique aux collectivités territoriales qui développent des actions de solidarité. En conformité avec l’article L115.1 du code général des collectivités te

A la fin de l'alinéa 2, ajouter la phrase suivante ainsi rédigée : "La France promeut les valeurs d'équité et de justice dans le système international, les régulations internationales et la convergence des normes, en respectant le juste échange et le partage des ressources et en favorisant les pra

A la fin de l'article 6, ajouter une phrase ainsi rédigée : " L'Etat met en place des indicateurs des transferts effectifs de ressources entre la France et les pays en développement."

Après l'article 5, insérer un nouvel article ainsi rédigé : " La politique de développement favorise le développement des échanges fondés sur le commerce équitable et contribue au soutien aux initiatives d’économie solidaire et au micro-crédit dans les pays bénéficiaires."

Les organisations de solidarité internationale et les organisations issues des migrations sont reconnues par la présente loi comme des acteurs et des partenaires à part entière de la coopération solidaire. Les OSI se définissent comme des organismes à but non lucratif exerçant leur action dans le do

La politique de développement et de solidarité internationale repose sur les principes suivants: 1) le principe d'égalité entre les pays donateurs et pays bénéficiaires. Ce principe repose sur une autonomie dans le choix des politiques à mener par les pays bénéficiaires de l'aide et un réel parten

Après l'alinéa 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : «La politique de développement et de solidarité, ses orientations et ses priorités budgétaires, se fondent sur des partenariats géographiques homogènes et différenciés, qui privilégient les besoins des populations, estimés notamment par les

Compléter cet article par la phrase suivante : « La France met fin au financement public des projets incompatibles avec cette recherche de cohérence, notamment l’exploitation et la combustion du charbon compte-tenu de son impact climatique.»

Après le mot et le signe :   « agricole, »,   insérer le mot et le signe :   « fiscale, ».

Substituer au mot : « recherchée » le mot : « poursuivie »

Après le mot : "solidaire" insérer les mots : ", à l'économie circulaire"

A la deuxième phrase de l'alinéa 3, après les mots : « les femmes, » Insérer les mots : « les modes de consommation et de production durables »

A l'alinéa 2, après les mots : "changement climatique" Ajouter les mots : "et ses effets"

I. Après l'alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « La politique de développement et de solidarité internationale contribue : « - à garantir, promouvoir et respecter l’accès de tous à l’équité, la justice sociale et le développement humain, à travers notamment l’accès de tous aux droits à

A l'alinéa 2, après les mots : "diversité culturelle" Insérer le signe et les mots : ", en cherchant à assurer la protection intégrale des droits civils et des droits politiques, économiques, sociaux et culturels de chacun."

A l’alinéa 2, après le mot : « emplois, », insérer les mots : « en consolidant l’agriculture vivrière et familiale, »

A l’alinéa 2, après le mot : « extrême », insérer les mots : « , la faim et l’insécurité alimentaire »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 64 : « Sauf disposition contraire, le loyer est payable à terme échu ; le... (le reste sans changement)  ».

À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « d’un » le mot :  « de six ».

À l’alinéa 21, après le mot : « montant », insérer les mots : « et la date de versement ».

I. – À la fin du V de l’article 235  ter  ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ». II. – Au dernier alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 10 % » est remplacé par le tau

À l’alinéa 7, substituer aux montants : « 11,27 € et à 45,07 € » les montants : « 15 € et à 50 € ».