Amendement n° AE145 Sans sort

Après l'article 9, insérer un nouvel article 9 bis ainsi rédigé : " Dans un souci d’efficacité de suivi et d’évaluation des actions, les collectivités locales ou regroupements de collectivités locales intervenant sur une même zone pourront installer une représentation permanente dotée d’une régie publique à l’étranger. "

Les collectivités territoriales sont souvent plusieurs à travailler sur une même zone. Les amendements n° 67 et 68 permettent de renforcer leur coordination et leur efficacité. Les services extérieurs de l’Etat peuvent contribuer à ce travail, tout en respectant leur autonomie d’intervention.