Amendement n° II-436 Rejeté

Il s’agit par cet amendement de redéployer quatorze millions d’euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus à l'action n°2 du programme 110 vers l’action n° 9 du programme 209.  Le président François Hollande s’était engagé durant la campagne électorale à rétablir « dès 2013, les dons bilatéraux pour des projets de développement à leur niveau de 2007  ». Or le projet annuel de performance de la mission APD pour le PLF 2013 ne prévoit pas vraiment de progrès en ce sens. Bien au contraire, il semble que la priorité soit donnée aux prêts, ce qui exclut le soutien à certains secteurs dans des pays incapables de répondre aux critères d’éligibilité de l’AFD. Or l’aide devrait être déterminée géographiquement et sectoriellement sur la  base d’une vision stratégique pour répondre aux besoins des pays en ayant le plus besoin, en particulier les 17 PMA affichés comme prioritaires pour la France, pas dans une optique d’optimisation budgétaire et de minimisation du coût pour l’Etat. Ainsi, pour mieux cibler l’Aide publique au développement vers ces pays, les prêts (bonifications) et les dons (subventions-projets) doivent être rééquilibrés au sein de l’APD française, à l’image de nos homologues européens et comme le recommande l’OCDE. L’amendement susmentionné permet de traduire budgétairement cette idée.