M. Pierre Lellouche

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».

A l’article 2, ajouter un second alinéa ainsi rédigé : « A l’issue du délai de prorogation prévu au premier alinéa de l’article 2, une prorogation supplémentaire de l’état d’urgence peut être autorisée par le Parlement sur proposition du Gouvernement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  À l’issue du délai de prorogation prévu au précédent alinéa, une prorogation supplémentaire de l’état d’urgence peut être autorisée par le Parlement, sur proposition du Gouvernement. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes » les mots : « et le papier à cigarette ».

Compléter cet article par les mots et la phrase suivante : « , l’État devant garantir l’égalité entre les personnes, quels que soient leur lieu d’habitation et leur degré de fragilité ou de perte d’autonomie, notamment par la détermination d’un montant minimal de référence de l’allocation personna

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 5° Des fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile, avec avis consultatif. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. – L’application du présent article, à compter du 1 er  janvier 2021, est subordonnée à la mise en œuvre d’une expérimentation d’une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, conduite dans au moins cinq départeme

Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l’alinéa 24.

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « En cas de certification par des organismes visés à l’article L. 115‑28 du code de la consommation, un décret détermine les conditions dans lesquelles cette certification peut être prise en compte dans le cadre de l’évaluation externe. »

I. – Au début de l’alinéa 24, supprimer les mots : « Sous réserve du cahier des charges national mentionné à l’article 313‑1‑2 dudit code, ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’a

À l’alinéa 27, substituer par deux fois au mot : « six » le mot : « trois ».

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , après avis conforme du représentant de l’État dans le département, ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : « rejet » le mot : « acceptation ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 421‑3, les mots : « n’est pas accordé » sont remplacés par les mots : « et son renouvellement ne sont pas accordés ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 421‑3, les mots : « n’est pas accordé » sont remplacés par les mots : « et son renouvellement ne sont pas accordés ».

À la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 421‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « n’est pas accordé » sont remplacés par les mots : « et son renouvellement ne sont pas accordés ».

À la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 421‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « n’est pas accordé » sont remplacés par les mots : « et son renouvellement ne sont pas accordés ».

Au quatrième alinéa de l’article 227‑23 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros ».

Au quatrième alinéa de l’article 227‑23 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros ».

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article 222‑45 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une infraction prévue par la section 3 est commise sur un mineur, la juridiction de jugement prononce l’interdiction à titre définitif. Elle ne peut y renoncer que par une décis

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article 222‑45 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une infraction prévue par la section 3 est commise sur un mineur, la juridiction de jugement prononce l’interdiction à titre définitif. Elle ne peut y renoncer que par une décis

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article 222‑45 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une infraction prévue par la section 3 est commise sur un mineur, la juridiction de jugement prononce l’interdiction à titre définitif. Elle ne peut y renoncer que par une

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article 222‑45 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une infraction prévue par la section 3 est commise sur un mineur, la juridiction de jugement prononce l’interdiction à titre définitif. Elle ne peut y renoncer que par une

Après le mot : « subordonnée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à l’éloignement des installations d’une distance de 1 000 mètres par rapport aux constructions à usage d’habitation, aux immeubles bâtis et aux zones à usage d’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur à

Après le mot : « subordonnée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à l’éloignement des installations d’une distance de 1 000 mètres par rapport aux constructions à usage d’habitation, aux immeubles bâtis et aux zones à usage d’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur à

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article 222‑45 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une infraction prévue par la section 3 est commise sur un mineur, la juridiction de jugement prononce l’interdiction à titre définitif. Elle ne peut y renoncer que par une

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes » les mots : « et le papier à cigarette ».

Supprimer les alinéas 25 à 28.

Supprimer les alinéas 22 et 23.

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 6° A déposé une demande d’asile au-delà d’un délai de trois mois après l’entrée sur le territoire national. ».

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides fournit chaque année au Parlement un détail précis du coût des demandeurs d’asile.

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides fournit chaque année au Parlement un recensement précis des demandeurs d’asile, détaillant les statistiques d’origine (nationalité, origine géographique…).

Au début de l’alinéa 25, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit ».

Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 23.

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « n’est pas » le mot : « est ».

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou, à défaut, lorsqu’il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d’une communauté de vie effective entre les époux ou partenaires, ».

Après le mot : « subsidiaire », supprimer la fin de l’alinéa 4.

À l’alinéa 38, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

Supprimer l’alinéa 22.

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander en justice qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu » les mots : « procède à l’éloignement de la personne concernée ».

Supprimer l’alinéa 10.

Substituer aux alinéas 12 à 20 l’alinéa suivant : «  Art. L. 742‑4 . – Aucun recours ne peut être introduit contre la décision de transfert mentionnée à l’article L. 742‑3. ».

Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 11.

À l’alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

Supprimer l’alinéa 5.