Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 151 Rejeté
M. Pierre Lellouche LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
L’autorité administrative doit assigner à résidence un demandeur d’asile aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile, et non pas « peut », afin d’assurer un contrôle et suivi des demandeurs.
Cosignataires
Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.