Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 152 Non soutenu
M. Pierre Lellouche LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
L’étranger dont la demande d’asile relève d’un autre État doit faire l’objet d’un transfert vers l’État responsable de cet examen.
Cosignataires
Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.