Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 463 Rejeté
M. Pierre Lellouche LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire
Il convient de limiter les possibilités de recours, sources de rallongement des délais d’instructions de l’ensemble des demandes d’asile.
Cosignataires
Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.