Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 166 Non soutenu
M. Pierre Lellouche LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Au début de l’alinéa 25, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend exclure purement et simplement de la réunification familiale un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public.
Cosignataires
Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.