Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 156 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Pierre Lellouche LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Lorsqu’une demande est rejetée, de manière « définitive », il n’y a pas lieu de donner la possibilité de déposer une nouvelle demande. Le « droit au maintien sur le territoire français » doit être limité et encadré, la multiplication des recours et réexamens retarde une décision, et allonge tout le processus du demandeur d’asile.
Cosignataires
Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.