M. Christian Estrosi

Compléter cet article par les mots : « ou radiophoniques ».

Au deuxième alinéa de l’article 226‑3 du code pénal, les mots : « de nature à permettre la réalisation d’ » sont remplacés par les mots : « conçus pour réaliser les » et les mots : « ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l’article 706‑102‑1 du code de procédure pénale 

Il est établi une liste noire de l’ensemble des ressortissants français, y compris mineurs, qui projettent des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, ou sur un théâtre d’opérations de groupements

Tout ressortissant français, y compris mineur, se voit refuser la perception de toutes prestations sociales de toute nature qui pourraient être utilisées pour le financement de futurs déplacements ou actions terroristes, pour une durée minimum de cinq ans, à partir du moment où il projette des dépla

I.- L’article 81 du Code Général des Impôts est ainsi modifié : A l’alinéa 36 substitué au mot « trois » le mot « six ». II.- « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code généra

I. Rédiger l’alinéa 5 comme suit : « actions de promotion touristique ayant une dimension internationale et actions de promotion touristique d’intérêt métropolitain »  II. Rédiger l’alinéa 27 comme suit : «  Le 2° est complété par les mots : « ; actions de promotion touristique ayant une dimension i

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 1° quater A Au 2°, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « dont la participation au capital des sociétés d’investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés

À l’alinéa 3, après le mot : « départements », insérer les mots : « ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi ».

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « III  bis. –  Au premier alinéa du III du même article L. 5215‑20‑1, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».

Après l’alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : «14° Gestion des réseaux de chaleur et concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz. ».

Après l’alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 14° Autorités organisatrices de l’énergie. ».

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « associé de plein droit à l’élaboration du contrat de projet conclu avec l’État en application de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification qui comporte un volet spécifique à son territoire. » I

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 : « V. – La communauté urbaine est associée de plein droit à l’élaboration, à la révision et à la modification... (le reste sans changement) . ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 : « IV. – La communauté urbaine est associée

I. – À l’alinéa 21 après le mot : « aménagement, », insérer les mots : « de développement économique et d’innovation, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 33.

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «  e bis) Autorités organisatrices de l’énergie ; ».

Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : «  e) Transition énergétique ; ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «  e)  actions de promotion touristique ayant une dimension internationale et actions de promotion touristique d’intérêt métropolitain ; ». II. – En conséquence, après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « « ; actions de promotion touris

Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : «  a) Le b est complété par les mots : « et notamment la possibilité de participer au capital des sociétés d’investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d’accélératio

L’article 28 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, en cas de création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale et une commune

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires ». II. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou prend fin à compter de cette notification, pour les voiries q

Supprimer cet article.

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « , arrondi à l’entier supérieur, » ; « 2° Il est complété par les

Après le mot : « métropole » insérer les mots : « ou d’une communauté urbaine ».

Après l’alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants : « 3) Elaboration, contractualisation, suivi et évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L445-1pour la partie concernant le territoire de la métropole ; 4) délivrance aux organismes d’habitation à loyer modéré des agrément

I. – Après l’alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation pour la partie concernant le territoire de la métropole ; «

Supprimer l’alinéa 54.

À l’alinéa 53, substituer aux mots : « Soutien à la création et à l’entretien » les mots : « Création et entretien ».

Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : «  d  bis )  Transition énergétique ; ».

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : «  d  bis )  Autorités organisatrices de l’énergie ; ».

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : «  e)  Politique de peuplement et coordination des politiques d’attributions de logements sociaux ; ».

Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : «  b  bis) Le rôle de partie prenante dans la gouvernance des gares situées sur le territoire métropolitain ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : «  d)  Actions de promotion touristique ayant une dimension internationale et actions de promotion touristique d’intérêt métropolitain. ».

Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « et notamment la possibilité de participer au capital des sociétés d’investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d’accélération du transfert

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les métropoles répondant aux critères de la présente section lors de la promulgation de la loi n°      du       , et dont la liste est arrêtée par décret, sont créées au 1 er  janvier 2015. Le décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l’adresse de son siège e

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elle peut être saisie de la coordination des relations transrégionales avec les collectivités territoriales françaises situées dans le voisinage de la région. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 55 : «  i)  Autorité concessionnaire de l’État pour les plages dans les conditions prévues à l’article L. 2124‑4 du code général de la propriété des personnes publiques. ».

La première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 2124‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « priorité », sont insérés les mots : « aux métropoles et, en dehors du territoire de celles-ci, » ; 2° Le mot

Les six premiers alinéas de l’article L. 252-1 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La demande d’aide médicale d’État est déposée auprès de l’organisme d’assurance maladie du lieu de résidence de l’intéressé. Cet organisme en assure l’instructio

Après le sixième alinéa de l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf lorsque les frais sont engagés au profit d’un mineur ou dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, 10°, 11°, 15°, et 16° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité s

Après l’article L. 161‑15‑4 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 161‑15‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑15-5. –  Toute personne condamnée pour fraude ou fausse déclaration au titre de l’article L. 114‑13 est radiée du régime général auquel elle était affiliée en application de

Après le deuxième alinéa de l’article L. 252‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pour fraude ou fausse déclaration au titre de l’article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale, le demandeur est exclu par le représentant d

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf pour les soins délivrés aux mineurs, aux femmes enceintes, dans un cadre de prévention et de prophylaxie, et pour les soins inopinés délivrés dans les hôpitaux, la prise en charge mentio

Après le mot : « sociale », la fin du sixième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État s’acquittent de la franchise prévue au III de l’article L. 322‑2 du même code. ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, substituer au nombre : « 120 » le nombre : « 60 ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au nombre : « 78 » le nombre : « 39 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

A l’alinéa 11 substituer au taux « 25% » le taux « 12,5% », au taux « 33% » le taux « 16,5% », au taux « 50% » le taux « 25% » et au taux « 100% » le taux « 50% ».