Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° II-52 Non soutenu
M. Christian Estrosi LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 octobre 2012· sort le 13 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 67 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 24, substituer au nombre :
« 120 »
le nombre :
« 60 ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au nombre :
« 78 »
le nombre :
« 39 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reconduire pour 2013 les augmentations de DSU et de DSR constatées en 2012.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.