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Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Amendement n° 459 Adopté

M. Christian Estrosi LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 20 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 45 quater · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot : « départements », insérer les mots : « ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi ».

Exposé sommaire

Actuellement, l’État peut déléguer la gestion d’actions d’insertion relevant du Fonds social européen aux collectivités territoriales ou aux organismes chargés du pilotage de Plans Locaux pour l’insertion par l’Emploi (PLIE), en tant qu’organismes intermédiaires de gestion du FSE. Il importe que ces possibilités soient préservées dans la nouvelle organisation de gestion du FSE pour la nouvelle période de programmation 2014‑2020. Ce dispositif de délégation locale du FSE a démontré tout son intérêt et son efficacité par un pilotage et une gestion au plus près des problématiques locales et des publics concernés par l’insertion, les acteurs et les entreprises mobilisés.

Cosignataires

Christian Estrosi, Rudy Salles

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.