M. Christian Estrosi

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 64 par les mots : « ainsi qu’à la conférence territoriale de l’action publique. » II. – En conséquence, supprimer les deuxième et troisième phrases du même alinéa. III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Un n

Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au proje

À l’alinéa 50, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « orientations », insérer le mot : « stratégiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 15, 20, 22, 24, 26 et 28 et à la première phrase de l’alinéa 30.

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « de moyen et long termes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8 et 9, aux alinéas 11, 15, 19, 20 et 28 et à la première phrase de l’alinéa 30.

Substituer aux alinéas 27 à 30 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 4251‑4. –  L es schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territor

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Ces orientations stratégiques et objectifs de moyen et long terme sont regroupées dans un fascicule spécifique du schéma qui comprend des chapitres thématiques. « Le fascicule indique les modalités de suivi de l’application de ses dispositi

Supprimer l’alinéa 21.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils métropolitains, les métropoles ou la métropole de Lyon peuvent délibérer sur le maintien en vigueur du document d’orientations stratégiques, sa modification ou sa révision. »

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑13.  – Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est soumis pour avis au représentant de l’État dans la région et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. « L’avis est réputé favorable

À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « partie », insérer les mots : « et des articles L. 3641‑1, L. 3641‑2, L. 5214‑16, L. 5214‑23‑1, L. 5215‑20, L. 5215‑20‑1, L. 5216‑5, L. 5217‑2, L. 5218‑2 et L5219‑1 ».

Au début de l'alinéa 10, insérer les mots : « Sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des a

Rétablir l’alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 2° Le I de l’article L. 5217‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ses compétences, elle consulte les établissements publics des réseaux consulaires qui ont leur siège sur le territoire métropolitain. Elle définit en co

Substituer à l’alinéa 25 les dix-neuf alinéas suivants : « III. – Le code de l’artisanat est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article 5‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales situées dans un département comportant une

Supprimer l'alinéa 11.

Rédiger ainsi l'alinéa 5: « 1° Des procédures prévues par le livre VI lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires de l’entreprise concernée est supérieur à des seuils fixés par décret en Conseil d’État ou lorsqu’elle dispose d’établissements dans plusieurs ressorts de tribunaux

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  b bis) En prenant en considération les incompatibilités et risques de conflits d’intérêts propres à l’exercice des missions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire et en garantissant l’indépendance de ces professionnels ; ».

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il conviendra de prévoir l’indemnisation des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial du fait de la réforme de leur statut ».

Après le deuxième alinéa de l’article 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Créer le statut de consultant juridique étranger en définissant les conditions dans lesquelles les avocats inscrits aux barreaux d’Etats n’appartenant pas à l’Union européenne et liés avec elle par un

I. – La loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 11, après le mot : « inscrire », sont insérés les mots : « en qualité d’avocat » ; 2° Au deuxième alinéa du 1°

Après le mot : « prud’hommes », supprimer la fin de l’alinéa 52.

I. – Après le mot : « forme », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « de société gouvernée par les chapitres II ou III du titre IX du livre III du code civil ou celles visées au livre II du code de commerce, à l’exclusion des formes de société conférant la qualité de commerçant à leurs associé

Substituer aux alinéas 4 à 7 les quatre alinéas suivants : « 3° Permettre la création d’associations interprofessionnelles à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs des professions d’avocat,

Substituer à l'alinéa 24 les deux alinéas suivants : « IV. – Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I sont applicables à titre expérimental, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, dans deux cours d’appel pour une durée de deux ans. Les cours d’appel concernées sont déterminées

Supprimer les alinéas 2 à 9.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Dans le ressort d’une ou de plusieurs cours d’appel, un tribunal de commerce a compétence exclusive » les mots : « La cour d’appel peut décider de renvoyer l’affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ».

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « par la voie du concours ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « des huissiers de justice, ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 1° bis Le premier alinéa de l’article 10 est abrogé. ».

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Après le titre IV du livre III du code de procédure civile, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « Titre V « De certains tarifs réglementés « Art. 1441‑5. –  Le présent titre est applicable aux tarifs règlementés perçus par les administrateurs judiciaires, co

Supprimer cet article.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du transfert du capital de la société Aéroports de la Côte d’Azur et de la société Aéroports de Lyon, la validation de tous les actionnaires publics est obligatoire pour l’acceptation d’une offre de participation du secte

À l’alinéa 7, substituer au mot : « majorité » le mot : « minorité ».

Un droit de préemption est institué pour les collectivités territoriales actionnaires, avant tout transfert au secteur privé d’une partie du capital de la société Aéroports de la Côte d’Azur ou du capital de la société Aéroports de Lyon. Le droit de préemption est exercé par le repré

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « croissance, l’activité » les mots : « réduction des déficits ».

À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , notamment la situation de leur trésorerie, ».

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « investissements », insérer les mots : « , au financement d’opérations exceptionnelles validées par les tutelles ».

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Ce prélèvement est réparti entre les chambres de commerce et d’industrie dont le fonds de roulement constaté au 31 décembre 2013 est supérieur à quatre mois de charges, hors montants affectés à des investissements pluriannuels contractualisés

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : «  a) Par son conjoint lorsque le mariage est antérieur à la date d’obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu’il a été célébré depuis au moins trois ans, sous réserve de la présentation d’un document officiel prouvant une communauté de vie effective

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° À son conjoint lorsque le mariage est antérieur à la date d’obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu’il a été célébré depuis au moins trois ans, sous réserve de la présentation d’un document officiel prouvant une communauté de vie effective entre

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , dès lors qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’ils courent dans leur pays un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article L. 712‑1 ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 212  bis est ainsi modifié : a)  Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition des sociétés concessionnaires d’autoroutes liée

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 212  bis est ainsi modifié : a) Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I. –  bis . Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition des sociétés concessionnaires d’autoroute, liées par

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « , sous réserve qu’il n’y ait aucun impact sur le prix de l’électricité, ni sur les émissions de gaz à effet de serre, ni sur la sécurité d’approvisionnement ; ».

Insérer l’article suivant : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des dispositions législatives nécessaires pour transposer la directive n°2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire