Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1162 Sans sort
M. Christian Estrosi LES-REPet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2015· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 49
Dispositif
Un droit de préemption est institué pour les collectivités territoriales actionnaires, avant tout transfert au secteur privé d’une partie du capital de la société Aéroports de la Côte d’Azur ou du capital de la société Aéroports de Lyon.
Le droit de préemption est exercé par le représentant de la collectivité territoriale.
Exposé sommaire
La société Aéroports de la Côte d’Azur constitue la deuxième plateforme aéroportuaire de France et compte 11,5 millions de passagers chaque année.
Elle revêt un caractère stratégique évident pour le territoire azuréen.
Relié à plus de 110 destinations, en croissance constante, elle constitue l’un des principaux piliers de l’attractivité du territoire. Elle est un point d’intérêt national.
Le présent amendement vise donc à permettre aux collectivités territoriales actionnaires de la société Aéroports de la Côte d’Azur, d’obtenir le droit d’acquérir en priorité les parts mises en vente par l’un des actionnaires avant tout transfert au secteur privé.
L’Aéroport de Lyon présentant un caractère stratégique et économique important, il est associé à cette proposition.
Cosignataires
Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Christian Estrosi, Laurent Furst, Annie Genevard, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Dominique Le Mèner, Lionnel Luca, Bérengère Poletti, Josette Pons, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Paul Salen, Rudy Salles, François Scellier, Fernand Siré, Éric Straumann, Jean-Pierre Vigier, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.