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Amendement n° 1164 Sans sort

M. Christian Estrosi LES-REPet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2015· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 49

Dispositif

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du transfert du capital de la société Aéroports de la Côte d’Azur et de la société Aéroports de Lyon, la validation de tous les actionnaires publics est obligatoire pour l’acceptation d’une offre de participation du secteur privé. ».

Exposé sommaire

Afin que des fonds spéculatifs à durée de vie limitée ne puissent pas prendre possession de la société Aéroports de la Côte d’Azur et de la société Aéroports de Lyon, il est nécessaire de prévoir avant toute acceptation d’une offre de participation du secteur privé, la validation obligatoire de l’ensemble des actionnaires publics.

Cosignataires

Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Christian Estrosi, Laurent Furst, Annie Genevard, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Dominique Le Mèner, Lionnel Luca, Bérengère Poletti, Josette Pons, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Paul Salen, Rudy Salles, François Scellier, Fernand Siré, Éric Straumann, Jean-Pierre Vigier, Camille de Rocca Serra

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.