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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
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| CL194 po59051 | 31/05/2013 | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 17 À l’alinéa 1 er , substituer aux mots : « relaté ou témoigné de bonne foi, soit à son employeur », les mots : « alerté de bonne foi et sur la base de soupçons raisonnables, soit à un supérieur hiérarchique, ». | Retiré |
| CL193 po59051 | 31/05/2013 | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 17 À l’alinéa 1 er , supprimer les mots : « ou de l’accès à un stage ou à une période de formation » | Retiré |
| CL191 po59051 | 31/05/2013 | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 14 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, le rapport mentionne le nom de l’intéressé ». | Retiré |
| CL189 po59051 | 31/05/2013 | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) | Article 10 Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Les directeurs et chefs de cabinet des
" personne s mentionnées au 1" | Retiré |
| CL72 po59051 | 31/05/2013 | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER À l’alinéa 3, après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
« À cette déclaration sont jointes les déclarations souscrites en application des articles 170 à 175A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l’article 885W du même code. » | Retiré |
| CL71 po59051 | 31/05/2013 | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article 2 L'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complétée par un article 4-1 ainsi rédigé :
«Les revenus tirés d’une activité professionnelle exercée concomitamment à la fonction de parlementaire ne peuvent excéder la moitié | Retiré |
| CL70 po59051 | 31/05/2013 | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article 2 Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
"Art.L.O 146-1 - Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat." | Retiré |
| CL69 po59051 | 31/05/2013 | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER L'alinéa 29 est ainsi modifié :
I - Après le mot "injonctions", insérer le mot "écrites".
II - Après le mot "mission" insérer les mots "dans un délai de 15 jours". | Retiré |
| CL68 po59051 | 31/05/2013 | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article PREMIER A l’alinéa 22, après le mot : « concubin », insérer le mot : « notoire ». | Tombé |
| CL65 po59051 | 30/05/2013 | Pouvoirs publics : transparence de la vie publique | Article 3 Supprimer l'alinéa 2. | Adopté |
| 72 séance | 12/02/2013 | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 8 Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle précise que les candidats ne sont ni ascendants et descendants, ni conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. ». | Retiré |
| 71 séance | 12/02/2013 | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 18 L’article L. 262 du code électoral est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au quart » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au quart ». | Rejeté |
| 31 séance | 12/02/2013 | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article PREMIER Le début du premier alinéa l’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales, est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑6. – Le président et les vice-présidents des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des communautés de communes sont élus au suffra | Sans sort Irrecevable |
| 17 (Rect) séance | 11/02/2013 | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 A Rédiger ainsi cet article :
Après la première occurrence du mot : « propre », la fin du 8° de l’article L. 231 du code électoral est ainsi rédigée : « et les directeurs généraux, les directeurs des services, les directeurs, les directeurs adjoints et chefs des services des services d’établissement | Tombé |
| 1 séance | 11/02/2013 | Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) | Article 2 bis Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « écrêtement, », la fin du dernier alinéa de l’article L.O. 6224‑3 est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus | Non soutenu |