Exposé sommaire
L’intercommunalité est d’ores et déjà au cœur de la vie des Français. Au 1 er janvier 2012, 2581 établissements publics de coopération intercommunale (EPIC) à fiscalité propre regroupaient 35303 communes et 59,3 millions d’habitant, soit plus de 90 % des communes et de la population.
Les intercommunalités sont aujourd’hui le lieu de gestion de compétences essentielles à la vie quotidienne de nos concitoyens : aménagement des zones d’activités, ramassage et collecte des ordures ménagères, assainissement collectif ou individuel…
En 2011, leurs budgets atteignent 38 milliards d’euros soit plus de 40 % des budgets communaux.
En outre, pour financer ces compétences, ces communautés se sont vues confier le pouvoir de lever l’impôt, elles ont ainsi prélevé 22 milliards d’euros de recettes fiscales en 2011, soit la moitié des impôts communaux
Il faut cependant avoir le courage de reconnaître que ce bouleversement majeur du paysage territorial ne s’est pas accompagné comme il l’aurait dû d’une implication citoyenne plus grande dans le fonctionnement de l’intercommunalité.
S’agissant du niveau d’administration locale qui, sans être une collectivité territoriale à part entière, a le pouvoir de lever l’impôt, cette anomalie peut légitimement choquer.
L’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ne dispose-t-il pas en effet que « les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée » ?
Sans compter que les citoyens sont bien en peine de dire aujourd’hui, faute d’un contrôle direct sur ces structures, quel rôle tient exactement l’intercommunalité dans leur vie quotidienne, qui la dirige et à quoi sont affectées les sommes qu’eux-mêmes et la collectivité nationale y consacrent.
L’introduction du suffrage universel direct dans le désignation de l’exécutif intercommunal aurait dès lors le double avantage de créer les conditions d’un débat démocratique autour des projets et problématiques communautaires – à commencer, sujet légitime, par le niveau de la fiscalité locale – et instituer une responsabilité directs de cet exécutif devant les citoyens.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à introduire davantage de légitimité démocratique dans le fonctionnement de l’intercommunalité en prévoyant l’élection au suffrage universel direct du président et des vice-présidents des métropoles, communautés urbaines, d’agglomérations et de communes.
Pour ne pas remettre en cause le lien vital qui unit ces communautés aux communes, plutôt qu’une élection directe de l’ensemble des conseillers intercommunaux, cet amendement prévoit le maintien d’une assemblée délibérante intercommunale désignée dans les conditions prévues par le projet de loi et représentant le intérêts communaux, face à un exécutif dépositaire de l’intérêt intercommunal, puisque élu au suffrage universel direct, le même jour que les élections municipales, sur la base d’une circonscription intercommunale.
Une telle option garantit aux EPIC à fiscalité propre une visibilité et une légitimité démocratique indiscutable (débats sur la politique intercommunale entre électeurs et éligibles ; débats sur les projets intercommunaux entre pouvoir exécutif et délibératif) tout en préservant l’identité des communes, leur représentation actuelle au sein des EPIC et leur légitimité à y faire valoir les intérêts communaux.
