Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° CL70 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
"Art.L.O 146-1 - Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat."
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire à un député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat. Cette disposition permettrait ainsi d’éviter qu’un député tire partie de sa position d’élu national pour créer une activité ou être recruté dans le secteur privé.
Cosignataires
Erwann Binet, Carlos Da Silva, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Matthias Fekl, Marietta Karamanli, Jean-Yves Le Bouillonnec, Axelle Lemaire, Nathalie Nieson, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Jacques Valax
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.