Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° CL69 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 29
Dispositif
L'alinéa 29 est ainsi modifié :
I - Après le mot "injonctions", insérer le mot "écrites".
II - Après le mot "mission" insérer les mots "dans un délai de 15 jours".
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les éléments constitutifs de l’infraction créée par cet alinéa et qui consiste dans le fait de ne pas répondre à une injonction de la Haute autorité.
Cosignataires
Erwann Binet, Carlos Da Silva, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Matthias Fekl, Marietta Karamanli, Jean-Yves Le Bouillonnec, Axelle Lemaire, Nathalie Nieson, Sébastien Pietrasanta, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Cécile Untermaier, Jacques Valax
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.