Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 17 (Rect) (rect. 1) Tombé
M. René Dosière SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 février 2013· sort le 22 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 16 A
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après la première occurrence du mot : « propre », la fin du 8° de l’article L. 231 du code électoral est ainsi rédigée : « et les directeurs généraux, les directeurs des services, les directeurs, les directeurs adjoints et chefs des services des services d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; ». ».
Exposé sommaire
Bien que la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales dans son article 8 (application à compter du 1 er mars 2014) ait ajouté à la liste des inéligibilités les directeurs de cabinet et directeurs des services des EPCI à fiscalité propre, il convient d’ajouter les fonctions de directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et chefs des services.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.