Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° CL68 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 22
Dispositif
A l’alinéa 22, après le mot : « concubin », insérer le mot : « notoire ».
Exposé sommaire
Si la possibilité pour la Haute autorité de se voir communiquer les déclarations de revenus des conjoints et des partenaires de PACS est parfaitement justifiée, cela apparait excessif pour les concubins dans la mesure où cela contraindrait le parlementaire à faire connaitre une personne susceptible de révéler son orientation sexuelle.
Cet amendement vise donc à restreindre cette faculté aux cas de concubinage notoire.
Cosignataires
Erwann Binet, Carlos Da Silva, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Matthias Fekl, Marietta Karamanli, Jean-Yves Le Bouillonnec, Axelle Lemaire, Nathalie Nieson, Sébastien Pietrasanta, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Bernard Roman, Cécile Untermaier, Jacques Valax
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.