Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 408 séance | 10/11/2026 | Arthur Delaporte SOC | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité | Article 64 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS66 soc | 10/11/2026 | Pierrick Courbon SOC | Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs | Article 4 Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III du livre II de la cinquième partie du code du travail est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre 2
« Droits des travailleurs aidants
« Art. L. 5227 – Le salarié reconnu comme travailleur aidant a le droit à l’ensemble des aménagements r | Adopté |
| AS65 soc | 10/11/2026 | Pierrick Courbon SOC | Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs | Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au titre de l’article L. 3142‑16 du code du travail, lorsque ces frais dûment justifiés concernent »
les mots :
« à l’article L. 120 du code de l’action sociale et familles relatifs à ».
II. – En conséquence, compléter cet arti | Adopté |
| AS64 soc | 10/11/2026 | Pierrick Courbon SOC | Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs | Article 3 Compléter l’alinéa 2 avec la phrase suivante :
« La liste des frais éligibles, leurs modalités de déclaration et les conditions de cumul avec d’autres dispositifs fiscaux ou d'autres prestations sociales sont déterminées par décret. » | Adopté |
| AS63 soc | 10/11/2026 | Pierrick Courbon SOC | Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs | Article 2 À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« sans pourvoir excéder »
les mots :
« dans la limite de ». | Adopté |
| AS62 soc | 10/11/2026 | Pierrick Courbon SOC | Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs | Article PREMIER Le livre II de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Titre III
« Travailleurs aidants
« Chapitre 1
« Reconnaissance de la qualité de travailleur aidant
« Art. L. 5225. – Est considérée comme travailleur aidant toute personne dont les possi | Adopté |
| AS61 soc | 10/11/2026 | Pierrick Courbon SOC | Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le titre 1 er du livre 1 er du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Proches aidants
« Art. L. 120. – Est considérée comme proche aidant toute personne qui, de manière régulière et fréquente et à t | Adopté |
| CE10 eco | 10/11/2026 | Mélanie Thomin SOC | Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs | Article PREMIER I. – Substituer à l’alinéa 32 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 672‑9 . – Les entreprises concernées transmettent à l’administration les informations comptables et commerciales nécessaires au calcul des marges et au contrôle du respect des plafonds, y compris celles relatives aux transaction | Tombé |
| CE9 eco | 10/11/2026 | Mélanie Thomin SOC | Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs | Article PREMIER I. – Substituer à l’alinéa 13 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 672‑6 . – Aux stades de la vente en gros et de la vente au détail, les prix de vente hors taxes des supercarburants sans plomb, des gazoles et du fioul domestique ne peuvent excéder leur coût moyen d’acquisition, apprécié au regar | Tombé |
| CE8 eco | 10/11/2026 | Mélanie Thomin SOC | Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des produits pétroliers raffinés aux distributeurs sont encadrés par »
les mots :
« aux distributeurs des produits pétroliers raffinés sont encadrés dans ». | Tombé |
| CE7 eco | 10/11/2026 | Mélanie Thomin SOC | Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs | Article PREMIER I. – Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 672‑2 . – À la sortie des raffineries situées sur le territoire national, les prix de vente hors taxes des supercarburants sans plomb, des gazoles et du fioul domestique destinés à être commercialisés sur ce territoire ne peuvent e | Tombé |
| CE6 eco | 10/11/2026 | Mélanie Thomin SOC | Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le livre VI du code de l’énergie est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« TITRE VIII
« ENCADREMENT DES MARGES DE RAFFINAGE ET DE DISTRIBUTION DES PRODUITS PÉTROLIERS
« Art. L. 681‑1 . – À la sortie des raffineries situées sur le territoire national, les | Adopté |
| 132 séance | 09/11/2026 | Sophie Pantel SOC | Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 | ETAT B (dispositif non disponible) | Sans sort A discuter |
| 131 séance | 09/11/2026 | Estelle Mercier SOC | Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 | ETAT B (dispositif non disponible) | Sans sort A discuter |
| 124 séance | 09/11/2026 | Estelle Mercier SOC | Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 | ETAT B (dispositif non disponible) | Sans sort A discuter |
| 123 séance | 09/11/2026 | Pascale Got SOC | Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 | ETAT B (dispositif non disponible) | Sans sort A discuter |
| 122 séance | 09/11/2026 | Christophe Proença SOC | Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 | ETAT B (dispositif non disponible) | Sans sort A discuter |
| 121 séance | 09/11/2026 | Estelle Mercier SOC | Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 | ETAT B (dispositif non disponible) | Sans sort A discuter |
| 109 séance | 09/11/2026 | Christophe Proença SOC | Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 | ETAT B (dispositif non disponible) | Sans sort A discuter |
| 96 séance | 09/11/2026 | Mickaël Bouloux SOC | Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 | Article 1 Supprimer les alinéas 14 à 16. | Sans sort A discuter |
| 72 séance | 09/11/2026 | Jacques Oberti SOC | Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 | Article 1 Supprimer l’alinéa 10. | Sans sort A discuter |
| 69 séance | 09/11/2026 | Christian Baptiste SOC | Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 | ETAT B (dispositif non disponible) | Sans sort A discuter |
| 67 séance | 09/11/2026 | Christian Baptiste SOC | Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 | ETAT B (dispositif non disponible) | Sans sort A discuter |
| CL5 lois | 09/11/2026 | Valérie Rossi SOC | Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires | visant à améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires, À la fin du titre de la proposition, substituer au mot :
« fonctionnaires »
les mots :
« agents publics ». | Adopté |
| CL4 lois | 09/11/2026 | Valérie Rossi SOC | Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires | Article 2 Au plus tard le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’articulation du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique avec les autres dispositifs de reprise, de maintien et d’accompagnement dans l’emploi des agents publics confrontés à des problèmes de sant | Adopté |
| CL3 lois | 09/11/2026 | Valérie Rossi SOC | Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires | Article 2 À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le recours au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique. Ce rapport précise le nombre de fonctionnaires et d’agents contractuels concernés dans chacune des trois fonctions publ | Adopté |
| CL2 lois | 09/11/2026 | Valérie Rossi SOC | Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 823‑6 du code général de la fonction publique est abrogé. » | Rejeté |
| CE26 eco | 07/11/2026 | Olivier Faure SOC | L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan | visant à l’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan, I. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« visant à l’interdiction de »,
les mots :
« interdisant les ».
II – Après les mots :
« par aide ou »,
insérer le mot :
« par ». | Adopté |
| CE25 eco | 07/11/2026 | Olivier Faure SOC | L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan | visant à l’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan, Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan » ;
les mots :
« Golan syrien occupé ». | Adopté |
| CE24 eco | 07/11/2026 | Olivier Faure SOC | L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan | Article 2 À l’alinéa 4, substituer au mot :
« établi »,
le mot :
« installé ». | Adopté |
| CE23 eco | 07/11/2026 | Olivier Faure SOC | L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan | Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , au sens de l’article L. 231‑7 du code des douanes ; ». | Adopté |
| CE22 eco | 07/11/2026 | Olivier Faure SOC | L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan | Article PREMIER À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d’entrer dans l’un des cas prévus audit I »,
les mots :
« de relever de l’une des situations prévues au I ». | Adopté |
| CE21 eco | 07/11/2026 | Olivier Faure SOC | L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan | Article PREMIER À l’alinéa 28, substituer au mot :
« identifie »,
le mot :
« constate ». | Adopté |
| CE20 eco | 07/11/2026 | Olivier Faure SOC | L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 27, après les mots :
« application du »,
supprimer le mot :
« présent ». | Adopté |
| CE19 eco | 07/11/2026 | Olivier Faure SOC | L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« présent code »,
les mots :
« code de commerce ». | Adopté |
| CE18 eco | 07/11/2026 | Olivier Faure SOC | L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan | Article PREMIER I. – À l’alinéa 25, supprimer les mots :
« mentionné aux 1° à 4° ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« entrait dans l’un de ces cas »,
les mots :
« relevait de l’une des situations prévues aux 1° à 4° ». | Adopté |
| CE17 eco | 07/11/2026 | Olivier Faure SOC | L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan | Article PREMIER À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« une personne physique ou morale ou à un autre opérateur économique établi dans une colonie israélienne »,
les mots :
« un opérateur économique installé dans une colonie israélienne ou à une personne physique qui y réside ». | Tombé |
| CE16 eco | 07/11/2026 | Olivier Faure SOC | L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan | Article PREMIER À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan » ;
les mots :
« Golan syrien occupé ». | Tombé |
| CE15 eco | 07/11/2026 | Olivier Faure SOC | L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan | Article PREMIER Substituer aux alinéas 20 à 24 inclus les alinéas suivants :
« « Art. L. 231‑9. – I. – Il est interdit à tout opérateur économique de fournir, directement ou indirectement, un service, y compris un service financier, qui :
« 1° Concourt à la construction, à l’extension ou à l’entretien d’une colon | Adopté |
| CE14 eco | 07/11/2026 | Olivier Faure SOC | L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan | Article PREMIER I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« ou commercialiser »,
les mots :
« , commercialiser ou exporter ».
II. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , ni destinées à une telle colonie ». | Adopté |
| CE13 eco | 07/11/2026 | Olivier Faure SOC | L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan | Article PREMIER À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« d’identification »,
les mots :
« de détermination ». | Adopté |
| CE12 eco | 07/11/2026 | Olivier Faure SOC | L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan | Article PREMIER Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° D’exporter ou de réexporter toute marchandise à destination d’une colonie israélienne, de la vendre ou de la fournir à un opérateur économique installé dans une colonie israélienne ou en vue de son utilisation dans une colonie israélienne | Adopté |
| CE11 eco | 07/11/2026 | Olivier Faure SOC | L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 4° De fournir, directement ou indirectement, des services de courtage, d’intermédiation, de financement, d’assurance, de transport ou de logistique, ou toute autre forme d’assistance commerciale, matérielle ou financière, contribuant à l’importation, à l’exportation, | Adopté |
| CE10 eco | 07/11/2026 | Olivier Faure SOC | L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan | Article PREMIER À l’alinéa 15, substituer au mot :
« provenant »,
le mot :
« originaires ». | Adopté |
| CE9 eco | 07/11/2026 | Olivier Faure SOC | L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan | Article PREMIER À l’alinéa 14, substituer au mot :
« provenant »,
le mot :
« originaires ». | Adopté |
| CE8 eco | 07/11/2026 | Olivier Faure SOC | L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan | Article PREMIER À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , quel que soit son statut juridique ». | Adopté |
| CE7 eco | 07/11/2026 | Olivier Faure SOC | L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan | Article PREMIER À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan » ;
les mots :
« Golan syrien occupé ». | Adopté |
| CE6 eco | 07/11/2026 | Olivier Faure SOC | L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan | Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une quelconque »,
le mot :
« toute ». | Adopté |
| CE5 eco | 07/11/2026 | Olivier Faure SOC | L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan | Article PREMIER À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ainsi que sa filiale ou sa succursale, établie ». | Adopté |
| CE4 eco | 07/11/2026 | Olivier Faure SOC | L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , physique ou morale, assurant, dans le cadre de ses activités professionnelles, des activités couvertes par la législation douanière, qu’il s’agisse d’importation ou d’exportation, et établi sur le territoire français. » ;
les mots :
« physique ou morale éta | Adopté |