L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan · L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
Amendement n° CE25 Adopté
M. Olivier Faure SOC· Commission des affaires économiques· déposé le 7 novembre 2026· sort le 9 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
visant à l’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan,
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan » ;
les mots :
« Golan syrien occupé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui reprend la terminologie utilisée par l’Assemblée générale des Nations Unies.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.