Amendement n° CE9 Tombé

I. – Substituer à l’alinéa 13 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 672‑6 . – Aux stades de la vente en gros et de la vente au détail, les prix de vente hors taxes des supercarburants sans plomb, des gazoles et du fioul domestique ne peuvent excéder leur coût moyen d’acquisition, apprécié au regard des cotations internationales des produits concernés, majoré d’une marge maximale de distribution. « Cette marge est déterminée en tenant compte des coûts pertinents et dûment justifiés de transport, de stockage et de commercialisation, ainsi que des coûts résultant des obligations réglementaires applicables. « Elle est fixée, pour chaque catégorie de produits et chaque stade de commercialisation, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, selon une méthode définie par décret en Conseil d’État. Ce décret précise également les cotations internationales de référence retenues et les périodes de calcul. « Les marges maximales sont révisées au moins une fois par an, en tenant compte de l’évolution des coûts pertinents. Une révision supplémentaire peut intervenir en cas de circonstances exceptionnelles. « Les opérations réalisées entre entreprises appartenant à un même groupe sont évaluées par référence aux conditions qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes dans des circonstances comparables. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 29.

Le présent amendement de repli vise à préciser et à renforcer les modalités d’encadrement des marges de distribution des produits pétroliers. Il prévoit que les prix maximaux applicables aux stades de la vente en gros et de la vente au détail sont déterminés à partir du coût moyen d’acquisition des produits concernés, apprécié au regard des cotations internationales de référence, auquel s’ajoute une marge maximale de distribution. Cette marge est fixée en tenant compte des coûts de transport, de stockage et de commercialisation effectivement supportés par les entreprises, ainsi que des obligations réglementaires qui leur sont applicables. L’amendement confie aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie la fixation des plafonds, selon une méthode définie par décret en Conseil d’État. Il prévoit leur révision régulière en fonction de l’évolution des coûts. Enfin, il précise les modalités d’évaluation des transactions intragroupe, afin d’éviter que les prix pratiqués entre entreprises appartenant à un même groupe ne permettent de contourner les plafonds de marge.