Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs · Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
Amendement n° AS62 Adopté
M. Pierrick Courbon SOCet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 10 novembre 2026· sort le 10 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Le livre II de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Titre III
« Travailleurs aidants
« Chapitre 1
« Reconnaissance de la qualité de travailleur aidant
« Art. L. 5225. – Est considérée comme travailleur aidant toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par l’aide mentionnée à l’article L. 1110‑1 du code de l’action sociale et des familles qu’il apporte à une personne âgée, malade ou en situation de handicap. »
Exposé sommaire
L’amendement introduit dans le code du travail la reconnaissance de la qualité de travailleur aidant. Cette définition s’appuie sur la reconnaissance de la qualité du travailleur handicapé définie à l’article 5213‑1 du code du travail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.