Amendement n° CE6 Adopté

Rédiger ainsi cet article : « Le livre VI du code de l’énergie est complété par un titre VIII ainsi rédigé : «  TITRE VIII «  ENCADREMENT DES MARGES DE RAFFINAGE ET DE DISTRIBUTION DES PRODUITS PÉTROLIERS «  Art. L. 681‑1 . – À la sortie des raffineries situées sur le territoire national, les prix de vente hors taxes des supercarburants sans plomb, des gazoles et du fioul domestique destinés à être commercialisés sur ce territoire ne peuvent excéder la somme : « 1° Du coût moyen d’acquisition du pétrole brut utilisé pour leur production, apprécié au regard des cotations internationales de référence, et incluant les frais de transport et d’assurance correspondants ; « 2° D’une marge brute maximale de raffinage destinée à couvrir les coûts de transformation pertinents et dûment justifiés ainsi qu’une rémunération raisonnable des capitaux engagés. «  Art. L. 681‑2 . – Aux stades de la vente en gros et de la vente au détail, les prix de vente hors taxes des supercarburants sans plomb, des gazoles et du fioul domestique ne peuvent excéder leur coût moyen d’acquisition, apprécié au regard des cotations internationales des produits concernés, majoré d’une marge maximale de distribution. « Cette marge est déterminée en tenant compte des coûts pertinents et dûment justifiés de transport, de stockage et de commercialisation, ainsi que des coûts résultant des obligations réglementaires applicables. «  Art. L. 681‑3 . – Les marges maximales prévues aux articles L. 681‑1 et L. 681‑2 sont fixées, pour chaque catégorie de produits et chaque stade de commercialisation, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, selon une méthode définie par décret en Conseil d’État. « Ce décret précise également les cotations internationales de référence retenues et les périodes de calcul. « Les marges maximales sont révisées au moins une fois par an, en tenant compte de l’évolution des coûts pertinents ainsi que des gains de productivité. Une révision supplémentaire peut intervenir en cas de circonstances exceptionnelles. « Les opérations réalisées entre entreprises appartenant à un même groupe sont évaluées par référence aux conditions qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes dans des circonstances comparables. » «  Art. L. 681‑4 . – Les entreprises concernées transmettent à l’administration les informations comptables et commerciales nécessaires au calcul des marges et au contrôle du respect des plafonds, y compris celles relatives aux transactions intragroupe. « Les manquements aux prix maximaux fixés en application des articles L. 681‑1 et L. 681‑2 sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l’article L. 450‑1 du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 450‑2 à L. 450‑4 du même code. « L’Autorité de la concurrence peut être saisie de ces manquements dans les conditions prévues à l’article L. 462‑5 du code de commerce. Elle les examine dans les conditions prévues à l’article L. 462‑6 et prononce, le cas échéant, les injonctions et sanctions prévues à l’article L. 464‑2 du même code. »

Le présent amendement propose une rédaction globale de l’article premier afin de renforcer l’effectivité du dispositif d’encadrement des marges de raffinage et de distribution des produits pétroliers, tout en tenant compte des réalités économiques de ces activités. Il précise tout d’abord les modalités de détermination des prix maximaux à chaque étape de la chaîne de commercialisation. À la sortie des raffineries françaises, le prix maximal est calculé à partir du coût d’acquisition du pétrole brut, apprécié au regard des cotations internationales de référence, auquel s’ajoute une marge de raffinage plafonnée. Aux stades de la vente en gros et de la vente au détail, il repose sur le coût d’acquisition des produits pétroliers, apprécié au regard des cotations internationales de référence, majoré d’une marge maximale de distribution. L’amendement prévoit que les plafonds de marge sont fixés par voie réglementaire, selon une méthode tenant compte des coûts effectivement supportés par les entreprises et d’une rémunération raisonnable des capitaux engagés. Leur révision périodique permet d’adapter le dispositif à l’évolution des conditions économiques, sans remettre en cause son objectif de limitation des marges excessives. Enfin, il renforce la transparence et les possibilités de contrôle de l’administration, notamment en ce qui concerne les transactions réalisées entre entreprises appartenant à un même groupe. Il précise également les modalités de constatation et de sanction des manquements, en s’appuyant sur les procédures prévues par le code de commerce. Cet amendement vise ainsi à rendre le mécanisme d’encadrement des marges plus robuste et opérationnel, afin de limiter la répercussion de marges excessives sur les prix payés par les consommateurs.