Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL90 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « son consentement », les mots : « le consentement de la personne ».	Adopté
CL89 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 7 bis Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le II de l’article L. 233‑1‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 5° » ; « b) Le 3° est supprimé ; ».	Adopté
CL88 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « leurs missions », les mots : « leur mission ».	Adopté
CL87 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la procédure », les mots : « ces procédures ».	Adopté
CL86 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 bis I. − À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’initiative », les mots : « de sa propre initiative ». II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 3.	Adopté
CL85 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 2 À l’alinéa 10, substituer au mot : « leur », le mot : « sa ».	Adopté
CL84 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 2 À l’alinéa 10, substituer au mot : « statuent », le mot : « statue ».	Adopté
CL83 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « ayant bénéficié », les mots : « bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application ».	Adopté
CL82 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « du nom et du », les mots : « des nom et ».	Adopté
CL81 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 2 À l’alinéa 8, supprimer les mots : « qui s’est ».	Adopté
CL80 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 2 I. − À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’identifier », les mots : « être identifié ». II. − En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « de s’identifier », les mots : « d’être identifié ».	Adopté
CL79 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 9 L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative. »	Adopté
CL78 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 9 À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ces mesures », les mots : « cette mesure ».	Adopté
CL77 po59051	30/01/2017	Dominique Raimbourg SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 9 L’article 22 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi rédigé : « Art. 22 . – Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent ordonner l’exécution provisoire de leur décision prononçant une mesure éducative, une sanction éducative et, le cas	Adopté
CL76 po59051	30/01/2017	Dominique Raimbourg SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 quinquies Les troisième et avant-dernier alinéas de l’article 197 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant ce délai, le dossier de la procédure, comprenant les réquisitions du ministère public, est déposé au greffe de la chambre de l’instruction et mis à la dispositi	Adopté
CL75 po59051	30/01/2017	Dominique Raimbourg SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 quinquies Le 4° du I de l’article 41‑1‑1 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « 4° Du délit prévu à l’article 311‑3 du même code, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à la somme de 300 euros ; ».	Adopté
CL74 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 8 I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi qu’à ses abords immédiats ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « , de ses abords immédiats ».	Adopté
CL73 po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « statuant par une décision motivée ».	Adopté
CL72 (Rect) po59051	30/01/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 2 I. − À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « hiérarchique », insérer les mots : « d’un niveau suffisant ». II. − En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16.	Adopté
CL36 po59051	30/01/2017	Gilles Savary SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 9 Le livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Au 5° du I de l’article L. 2241‑1, les mots : « du service interne de sécurité de la SNCF mentionné à l’article L. 2251‑1‑1 », sont remplacés par les mots : « des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie	Adopté
CL35 po59051	30/01/2017	Gilles Savary SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 4 Aux premier et troisième alinéas et à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2251‑4‑1 du code des transports, après le mot : « parisiens », sont insérés les mots : « , ainsi que les agents mentionnés au 4° du I de l’article L. 2241‑1, ».	Sans sort Irrecevable
CL34 po59051	30/01/2017	Pascal Popelin SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Supprimer les alinéas 12 à 15.	Adopté
19 séance	30/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 15 Substituer à la troisième occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».	Adopté
18 séance	30/01/2017	Valérie Rabault SER	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1 er septembre de chaque année un rapport où sont exposés de façon exhaustive : 1° L’évolution du montant minimal annuel et de ses composantes mentionnés à l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime ; 2° En particulier, le calcul	Adopté
17 séance	30/01/2017	Valérie Rabault SER	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 85 % de la valeur du salaire minimum de croissance précitée est revalorisé au 1 er 1er janvier de chaque année, a minima conformément à l’évolution en moyenne an	Sans sort Irrecevable
4 séance	28/01/2017	Fanny Dombre Coste SER	Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale	Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le a du 3° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les dispositions du titre I er	Adopté
18 séance	27/01/2017	Patrick Vignal SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 9 A Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l’article L.121-8, peuvent être autorisées les résidences démontables destinées au logement des travailleurs saisonniers agricoles, pendant la période des récoltes, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’ac	Retiré
17 séance	27/01/2017	Patrick Vignal SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 9 A Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 146‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils municipaux, lors de l’élaboration ou de la révision des plans locaux d’urbanisme peuvent prévoir l’ouverture de terrains à vocation de logements temporaires pour	Sans sort Irrecevable
15 séance	27/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 12 À la première phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots : « égale au dernier loyer d’habitation expiré » les mots : « d’une valeur égale à celle du loyer dont le locataire aurait été redevable pour une telle durée d’occupation, ».	Adopté
14 séance	27/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 12 Au début de l’alinéa 46, substituer aux mots : « Dans cette hypothèse, » les mots : « Lorsque les dispositions du 2° du présent II s’appliquent, ».	Adopté
2 séance	27/01/2017	Marie-Françoise Clergeau SER	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 8 L’article L. 331‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » ; 2° Au deuxième alinéa le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».	Adopté
1 (Rect) séance	27/01/2017	Marie-Françoise Clergeau SER	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 8 Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 1225‑35 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » et le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». »	Adopté
317 séance	25/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « c) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l’État est garant de la réparation des dommages miniers, au sens du présent code, causés par son activité. »	Adopté
36 séance	25/01/2017	Catherine Coutelle SER	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 4° Les articles L. 2446‑2 et L. 2423‑2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « II. - L’article L. 2223‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’extension du délit d’entrave à l’interrupti	Adopté
10 séance	25/01/2017	Catherine Coutelle SER	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 3, après le mot : « ligne, », insérer le mot : « notamment ».	Adopté
316 séance	24/01/2017	Delphine Batho SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Compléter cet amendement par l'alinéa suivant: « 3° Soit au début ou en cours d’instruction, selon les mêmes modalités et procédures respectivement prévues au 1° et au 2°, à la demande du Conseil national de la transition écologique, en application du chapitre III du Livre 1 er du code de l’enviro	Rejeté
315 séance	24/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un même département d’outre-mer », les mots : « une même collectivité relevant du présent titre ».	Adopté
314 séance	24/01/2017	Jean-Luc Laurent SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 ter À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou un plafond ».	Adopté
313 séance	24/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 À l’alinéa 15, supprimer les mots : « , y compris les dommages sanitaires et environnementaux, ».	Tombé
312 séance	24/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , directe ou indirecte, ».	Adopté
311 séance	24/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Le » les mots : « Cette étude est réalisée sur la base d’un cahier des charges défini par l’autorité administrative compétente pour délivrer le titre. Elle propose, si nécessaire, un ». II. – En conséquence, à la même p	Adopté
310 séance	24/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Après le mot : « demandeur », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.	Adopté
309 séance	24/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 31.	Adopté
308 séance	24/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Après le mot : « étude » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « socio-économique sur les effets du projet, notamment sur le territoire susceptible d’être économiquement affecté par l’exploitation ».	Adopté
307 séance	24/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « titres miniers ».	Adopté
306 séance	24/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont également soumises », les mots : « peuvent être également soumises, à la demande du représentant de l’État en charge de l’instruction locale, ».	Adopté
CD32 po419865	24/01/2017	Pascale Got SER	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 9 A Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 121‑8, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, dans les hameaux existants, identifiés par un plan local d’urbanisme et comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs,	Adopté
CL14 po59051	24/01/2017	Laurence Dumont SER	Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 2 Le chapitre IV du titre IV du livre II du code électoral est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 299, le mot : « lequel » est remplacé par les mots : « revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consen	Adopté
CL13 po59051	24/01/2017	Laurence Dumont SER	Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections	Article PREMIER À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 155 du code électoral, le mot : « ; celui-ci » est remplacé par les mots : « , revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prén	Adopté
CL10 po59051	24/01/2017	Cécile Untermaier SER	Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel	Article 2 I. – À l’alinéa 1, après la référence : « au même article 3‑1 », insérer les mots : « , déjà entrés en fonctions ou, pour les membres de droit, qui ont déjà siégé, ». II. – En conséquence, après la référence : « au même article 3‑2 », procéder à la même insertion à l’alinéa 2.	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.