Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° 15 Adopté
Mme Pascale Got SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 janvier 2017· sort le 31 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 45
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots :
« égale au dernier loyer d’habitation expiré »
les mots :
« d’une valeur égale à celle du loyer dont le locataire aurait été redevable pour une telle durée d’occupation, ».
Exposé sommaire
Il s'agit de remédier à une ambiguïté de la rédaction de l'article L. 567-24 qui prévoit une possibilité de maintien dans les lieux pendant une durée maximale de 36 mois au bénéfice des locataires : il convient de préciser que ces locataires doivent verser, non pas l'équivalent d'un seul loyer mensuel quelle que soit la durée de leur maintien dans les lieux, mais l'équivalent d'autant de loyers mensuels que de mois.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.