Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL9 po59051	14/02/2017	Danielle Auroi NI	Prévention des conflits d'intérêt dans l'UE	Article unique À l’alinéa 26, substituer au mot : « européens », les mots : « de l’Union européenne ».	Adopté
CL8 po59051	14/02/2017	Danielle Auroi NI	Prévention des conflits d'intérêt dans l'UE	Article unique À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « parlementaires européens », les mots : « députés au Parlement européen ».	Adopté
CL7 po59051	14/02/2017	Danielle Auroi NI	Prévention des conflits d'intérêt dans l'UE	Article unique À l’alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot : « l’ », les mots : « un ».	Adopté
CL6 po59051	14/02/2017	Danielle Auroi NI	Prévention des conflits d'intérêt dans l'UE	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 9. Estime que la période pendant laquelle les anciens membres de la Commission européenne doivent obligatoirement avertir cette dernière qu’ils envisagent d’exercer une activité professionnelle doit être étendue à trois ans après la cessation de leurs fonctions ; »	Adopté
CL5 po59051	14/02/2017	Danielle Auroi NI	Prévention des conflits d'intérêt dans l'UE	Article unique À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « ce cadre », les mots : « le cadre de l’élaboration de ces rapports ».	Adopté
CL4 po59051	14/02/2017	Danielle Auroi NI	Prévention des conflits d'intérêt dans l'UE	Article unique À l’alinéa 19, substituer au mot : « européens », les mots : « au Parlement européen ».	Adopté
CL3 po59051	14/02/2017	Danielle Auroi NI	Prévention des conflits d'intérêt dans l'UE	Article unique À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « parlementaires européens », les mots : « députés au Parlement européen ».	Adopté
CL2 po59051	14/02/2017	Danielle Auroi NI	Prévention des conflits d'intérêt dans l'UE	Article unique À l’alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « européens », les mots : « de l’Union européenne ».	Adopté
CL1 po59051	14/02/2017	Danielle Auroi NI	Prévention des conflits d'intérêt dans l'UE	Article unique À la fin de l’alinéa 14, substituer au mot : « européennes », les mots : « de l’Union européenne ».	Adopté
184 (Rect) séance	03/02/2017	Sergio Coronado NI	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Le chapitre III du titre II du livre I er du code de procédure pénale est complété par un article 78‑8 ainsi rédigé : « Art. 78‑8. – I. – L’État peut autoriser la mise en place d’une expérimentation d’une durée de douze mois, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du relativ	Rejeté
176 séance	03/02/2017	Sergio Coronado NI	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne faisant l’objet d’une mesure de contrôle d’identité se voit remettre par l’officier de police judiciaire, l’agent de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire adjoint ayant procédé au	Sans sort Irrecevable
166 (Rect) séance	03/02/2017	Sergio Coronado NI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 8 bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article 434‑35 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique aux avocats que s’il est commis délibérément et en connaissance de cause par l’avocat en vue de préparer un ou plusieurs crimes	Non soutenu
164 séance	03/02/2017	Sergio Coronado NI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 ter Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 3° du même article est complété par les mots : « de quatre voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et à la majorité de cinq voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel. ».	Non soutenu
163 séance	03/02/2017	Sergio Coronado NI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 ter Supprimer cet article.	Non soutenu
162 séance	03/02/2017	Sergio Coronado NI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
160 séance	03/02/2017	Sergio Coronado NI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 2 Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « le procureur de la République territorialement compétent. ».	Rejeté
159 séance	03/02/2017	Sergio Coronado NI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 2 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Aucune condamnation ne peut être fondée sur le seul témoignage anonymisé d’un agent ».	Rejeté
158 séance	03/02/2017	Sergio Coronado NI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 2 Après le mot : « susceptible », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celle de ses proches, à raison des conditions spécifiques d’exercice de sa mission ou de la nature particulière des faits qu’il est habituellement amené à co	Rejeté
132 séance	03/02/2017	Pouria Amirshahi NI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un responsable hiérarchique d’un niveau suffisant » les mots : « le procureur de la République ».	Rejeté
131 séance	03/02/2017	Pouria Amirshahi NI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 9 À l’alinéa 1, supprimer les mots : « sur réquisitions écrites du ministère public ».	Retiré
130 séance	03/02/2017	Pouria Amirshahi NI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
129 séance	03/02/2017	Pouria Amirshahi NI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le présent alinéa s'applique uniquement aux agents ayant anciennement effectué des missions de police ou de gendarmerie ».	Rejeté
128 séance	03/02/2017	Pouria Amirshahi NI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 4 Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et si le principe du contradictoire a été respecté ».	Rejeté
127 séance	03/02/2017	Pouria Amirshahi NI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « pour chaque enquête qui le justifie. »	Rejeté
126 séance	03/02/2017	Pouria Amirshahi NI	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
109 séance	03/02/2017	Marion Maréchal-Le Pen NI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 11 « Après l’article 23‑8 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 23‑8‑1. – I. – Perd la nationalité française le Français qui, arrêté ou identifié, portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou	Non soutenu
35 séance	02/02/2017	Gilbert Collard NI	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Après l’article 122‑7 du code pénal, il est inséré un article 122‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. 122‑7‑1. – Dans le cas où un acte de maintien de l’ordre ou de protection de soi ou d’autrui s’avère a posteriori disproportionné, n’est pas pénalement responsable quiconque a agi dans un état d’excitatio	Non soutenu
2 séance	02/02/2017	Gilbert Collard NI	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Le chapitre V du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « des armes à titre fonctionnel ou citoyen » ; 2° Il est complété par article L. 315‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 315‑3. – Les anciens militaires ainsi que le	Non soutenu
16 séance	30/01/2017	Jacques Bompard NI	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 2 Après le deuxième alinéa de l’article L. 717‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La majorité de ces cotisations versées aux caisses de mutualité sociale agricole est inséré dans un volet destiné au remboursement des soins des personnels agricoles affec	Sans sort Irrecevable
15 séance	30/01/2017	Jacques Bompard NI	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Au moins 20 % du produit de cette taxe est affecté aux non-salariés. »	Sans sort Irrecevable
14 séance	30/01/2017	Jacques Bompard NI	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 10 Supprimer cet article.	Non soutenu
14 séance	30/01/2017	Jacques Bompard NI	Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles	Article 2 Le versement des cotisations des non-salariés du secteur agricole ne peut excéder 50 % de la totalité des cotisations versées au régime agricole.	Sans sort Irrecevable
13 séance	30/01/2017	Jacques Bompard NI	Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Article 8 Après l'article L. 1225‑25 du code du travail, est inséré un article L. 1225‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑25‑1 . – La salariée qui ne souhaite pas retrouver un emploi afin de s’occuper de ses enfants reçoit une aide de l’État dont la rémunération est égale à celle de son précédent emploi.	Sans sort Irrecevable
9 séance	30/01/2017	Marion Maréchal-Le Pen NI	Economie : débat sur le CETA	Article unique Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5. Invite le Gouvernement à agir pour la transparence dans les négociations des futurs accords de libre-échange qui, compte tenu de leurs enjeux, doivent impérativement donner lieu à l’information nécessaire au contrôle démocratique. »	Non soutenu
8 séance	30/01/2017	Marion Maréchal-Le Pen NI	Economie : débat sur le CETA	Article unique Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis . Invite le Gouvernement à subordonner la sanctuarisation des produits français d’appellation d’origine et d’indication géographique protégée à toute négociation d’accord commercial.»	Sans sort Retiré
7 séance	30/01/2017	Marion Maréchal-Le Pen NI	Economie : débat sur le CETA	Article unique Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis . Considérant que le CETA cause ra un préjudice important à la sauvegarde de la société rurale, de son économie et de son identité ; ».	Non soutenu
13 séance	27/01/2017	Michèle Bonneton NI	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 9 A Supprimer cet article.	Rejeté
11 séance	27/01/2017	Michèle Bonneton NI	Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique	Article 9 A Après le mot : « significatifs », supprimer la fin de l’alinéa 4.	Tombé
26 séance	25/01/2017	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Substituer aux mots : « l’interruption volontaire de grossesse » les mots : « l’affirmation du drame de l’avortement ».	Rejeté
17 séance	25/01/2017	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 3, substituer aux mots : « par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif » les mots : « afin d’empêcher toute promotion de pratiq	Rejeté
16 séance	25/01/2017	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 3, supprimer les mots : « par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, ».	Rejeté
15 (Rect) séance	25/01/2017	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l'accès aux établissements », les mots : « de manière disproportionnée rendant l'accès aux établissements impossible ou quasi impossible ».	Rejeté
14 séance	25/01/2017	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Après la deuxième occurrence du mot : « grossesse » supprimer la fin de l’alinéa 5.	Rejeté
13 séance	25/01/2017	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’inciter ou de tenter d’inciter à pratiquer un avortement et ce par tout moyen. » »	Rejeté
12 séance	25/01/2017	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer l’alinéa 9.	Rejeté
11 séance	25/01/2017	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou les conséquences ».	Rejeté
9 séance	25/01/2017	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou la transmission d’allégations ou ».	Rejeté
8 séance	25/01/2017	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou ».	Rejeté
5 séance	25/01/2017	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
2 séance	25/01/2017	Jacques Bompard NI	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dans un but dissuasif, ».	Rejeté

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