Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° 11 Tombé
Mme Michèle Bonneton NIet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 janvier 2017· sort le 31 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 9 A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot :
« significatifs »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli.
Il vise à faire en sorte d’empêcher tout mitage dans les zones de littoral. Si l’on peut éventuellement envisager la mise en place, sous les conditions prévues dans le présent article, d’une politique de densification dans le périmètre des hameaux existants, la création de hameaux nouveaux créerait un précédent qui pourrait ouvrir la porte à une amplification du mitage dans les zones concernées. Ce serait un signal très négatif présentant des risques de dérives que nous ne souhaitons pas. Nous constatons tous les bénéfices d’une politique de protection du littoral qui contribue notoirement à la bonne santé économique des régions concernées.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.