Amendement n° 164 Non soutenu

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 3° du même article est complété par les mots : « de quatre voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et à la majorité de cinq voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel. ».

Dans l’hypothèse où le nombre d’assesseurs professionnels siégeant au sein de la cour d’assises appelée à juger des crimes terroristes serait réduit de deux membres, il convient de renforcer les règles de majorité auxquelles seront prises les décisions de la cour. Cet amendement tend à passer pour l’application des 359, 360 et 362 du code de procédure pénale à une règle de majorité qualifiée.