Amendement n° 8 Sans sort

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 2  bis . Invite le Gouvernement à subordonner la sanctuarisation des produits français d’appellation d’origine et d’indication géographique protégée à toute négociation d’accord commercial.»

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA) met en danger de nombreuses AOP et IGP. Ainsi, trente-deux des cinquante-quatre fromages d’origine protégée ne sont pas inclus dans l’accord avec le Canada, ce qui signifie que 60 % des fromages pourront être copiés au Canada. Ce sont donc de nombreux produits, fromages, vins issus d’un savoir-faire traditionnel circonscrit à une aire géographique limitée, qui pourraient être copiés en Amérique du Nord au prix d’une concurrence déloyale et dangereuse pour l’activité de nos producteurs locaux. La filière AOP permet aux producteurs d’être mieux rémunérés par rapport à leurs homologues spécialisés dans les « commodités » (beurre, poudre de lait…) et de pénétrer les marchés étrangers avec plus de facilité. Il convient donc que le Gouvernement français soit intransigeant dans ses négociations commerciales afin de préserver des produits représentant autant le dynamisme d’une économie locale que son identitéla sanctuarisation des produits français d’appellation d’origine et d’indication géographique protégée à toute négociation d’accord commercial. ».